Libre à Vous

Cher(e) lecteur/lectrice, nous vous proposons à nouveau un numéro spécial de notre lettre d’information « Pacte pour un enseignement d’excellence ». Pour rappel, les anciens numéros de Libre à Vous sont toujours accessibles. Libre à Vous est destiné à toute personne qui s’intéresse à l'enseignement catholique.

Mise en œuvre du Pacte : les principes

Alors que la mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d’excellence doit se poursuivre, il est utile d’en rappeler les grands principes.

Le Pacte repose sur un équilibre qui vise, d’une part, à réformer l’organisation pédagogique (le tronc commun, cf. Libre à Vous n°85) et à mettre en place, d’autre part, un dispositif important de responsabilisation des acteurs (la gouvernance). Le dispositif de responsabilisation, centré sur le suivi des résultats, doit permettre de vérifier que le niveau moyen des élèves dans les « savoirs de base » s’améliore et que la disparité entre élèves, filières et établissements se réduit.

Afin d’implémenter les réformes prévues par le Pacte, les conditions de mise en œuvre prévues dans l’Avis n°3 doivent être impérativement rencontrées. Sans elles, la mise en œuvre du Pacte est compromise. Pour rappel, ces conditions sine qua non ont été approuvées :

Mise en œuvre du Pacte : agenda (théorique)

Trois étapes sont prévues dans le déploiement du dispositif de responsabilisation des acteurs (volet gouvernance) :

Septembre 2018 -> élaboration des plans de pilotage
Un premier tiers des écoles de l’enseignement obligatoire se préparent progressivement aux plans de pilotage. La mise en œuvre est prévue pour 2019. D’ici septembre, les conditions de mise en œuvre suivantes devraient être réunies :

À partir de novembre 2018 -> début du processus de contractualisation des écoles avec l’autorité publique
Une première vague d’établissements pourrait entamer le processus de contractualisation avec l’autorité publique, au plus tôt à partir de novembre 2018. À cet effet, deux conditions devraient être réunies, à savoir : La contractualisation ne sera possible que lorsque ces deux conditions de mise en œuvre auront été rencontrées. Ce n’est pas le cas à ce jour (cf. ci-dessous).

À partir de 2022 -> première évaluation des contrats d’objectifs
Un premier tiers d’établissements devraient théoriquement commencer à être évalués, à cette date, sur base de leur contrat d’objectifs.

Il est évident que cette évolution ne pourra avoir lieu que si les conditions de la contractualisation ont elles-mêmes été rencontrées préalablement (voir ci-dessous).

Mise en œuvre du Pacte : une personnalité juridique distincte incontournable pour le réseau organisé


Ce que dit l’Avis n°3 du Pacte
« Il y aura lieu de préciser clairement les missions, rôles, droits et devoirs des différents acteurs concernés : directeurs de zone, DCO (délégués aux contrats d’objectifs), PO, directeurs d’établissements, conseillers pédagogiques, fédérations de PO en sorte de prévenir toute espèce d’ambigüité, de recouvrement ou de conflit. Dans ce cadre, les rôles de pouvoir régulateur et de Pouvoir organisateur doivent être clairement distingués et l’AGE (Administration générale de l’enseignement) doit être réformée en ce sens. Plus globalement, la nouvelle gouvernance suppose une réforme en profondeur de l’AGE… »
(Pacte pour un enseignement d’excellence, Avis n°3, p. 132)

La création d’une personnalité juridique distincte pour le réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) est indispensable à la fois pour la contractualisation, l’évaluation et l’arbitrage.

Contractualisation

Les responsables du réseau WBE ne peuvent évidemment pas « contractualiser » avec eux-mêmes. Durant toutes les discussions du Pacte et la négociation de l’adaptation du décret « Mission », c’est la formule de l’Organisme d’intérêt public (OIP de type B) qui a été annoncée comme étant en préparation et en voie de concrétisation. À l’heure d’écrire ces lignes, on assiste à un blocage au sein du Parti Socialiste sur le sujet.







Évaluation
Les responsables du réseau WBE ne peuvent pas être situés simultanément comme « évalués » pour les établissements qu’ils organisent et comme « évaluateurs » des établissements dans leur ensemble. Ils ne peuvent pas être simultanément « contrôleurs » et « contrôlés ».

Sans personnalité juridique propre, le processus de responsabilisation des établissements sera sans incidence concrète possible pour les écoles du réseau WBE. Il est évident que les PO subventionnés (libres et officiels) n’accepteront pas une procédure d’évaluation asymétrique, où le contrôleur serait juge et partie, et où seuls les établissements subventionnés risqueraient des sanctions en termes de financement.

Arbitrage

Le Pacte prévoit que les directeurs de zone et les DCO pourront être amenés à définir des objectifs communs aux établissements de leur zone (par exemple, en termes de mixité sociale) et à exercer certaines fonctions d’arbitrage (par exemple, en termes d’offre d’enseignement). L’exercice de cette fonction d’arbitrage n’est envisageable que dans un contexte où son impartialité est structurellement assurée. Ici aussi, seule la distinction des rôles de l’autorité publique en tant que régulateur et organisateur d’écoles est de nature à garantir que cette fonction d’arbitrage pourra être assurée sans conflits d’intérêts évidents.

Lire l’article paru dans La Libre Belgique (première et deuxième parties)

Lire aussi le papier paru dans Le Soir

Lire aussi la sortie de la Fondation pour l’enseignement, toujours dans Le Soir

Plans de pilotage : modèle de convention Centre PMS - école

Le SeGEC met à disposition des Pouvoirs organisateurs et des directions un modèle de convention entre un Centre PMS libre et une école catholique dans le cadre de la mise en œuvre des plans de pilotage des écoles. En l’absence de disposition légale relative au contrat, le SeGEC a pris l’initiative d’élaborer un modèle de convention qui vise à permettre aux Centres PMS et aux écoles de s’inscrire conjointement dans les évolutions qui les concernent. Ce modèle approuvé par le Conseil d’administration du SeGEC a fait l’objet au préalable d’une large consultation auprès des Bureaux des fédérations concernées (Fédérations des Centres PMS libres, de l’Enseignement fondamental et secondaire catholique).

Pour la cohérence du partenariat entre le Centre PMS et l’école, il est souhaitable que la phase de concertation entre les deux partenaires ait lieu avant la finalisation du plan de pilotage de l’école.Concrètement, le SeGEC propose aux directions d’écoles et de Centres PMS de se concerter sur base d’un modèle de convention qui vient d’être diffusé à l’ensemble des PO et des directions des écoles catholiques et des Centres PMS libres.

Ce modèle peut servir de canevas à la concertation relative au plan de pilotage de l’école et à la manière dont le Centre PMS, dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de Centre, pourra contribuer aux objectifs spécifiques que l’école se sera fixés. Le modèle de convention proposé pourra faire l’objet des adaptations nécessaires au regard à la fois du plan de pilotage et de la réalité d’organisation du Centre PMS, de l’école et de leur partenariat. Une fois la convention établie, elle sera portée à l’approbation des PO. Après la signature des deux présidents de PO et des deux directions, la convention pourra être mise en œuvre en même temps que le plan de pilotage de l’école.

Tronc commun : groupes de travail « référentiels »

Les groupes de travail chargés d’élaborer les référentiels pour chacun des sept domaines du nouveau tronc commun poursuivent leur travail. Le SeGEC est représenté dans chacun des groupes et participe activement aux travaux. Les GT devront prochainement remettre leur rapport intermédiaire. La « Charte des référentiels » adaptée par le gouvernement en octobre 2017 contient des recommandations qui permettront d’assurer la cohérence de l’ensemble du curriculum du tronc commun en harmonisant les différents référentiels tout en assurant le respect des spécificités et des logiques à la fois des domaines d’apprentissage et des disciplines du tronc commun. La Charte est complétée par un cahier des charges qui a été remis à chacun des groupes de travail.



Éclairage : formation initiale des enseignants

Parmi les dossiers stratégiques actuellement sur la table du gouvernement, l’avant-projet de décret relatif à la formation initiale des enseignants (FIE). Le texte a été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement et suscite encore toute une série de questions.

Lire l’article paru dans La Libre Belgique (première et deuxième parties) dans lequel s’exprime Étienne MICHEL, Directeur général du SeGEC, sur le cout de cette réforme. Dans l’état actuel, celle-ci n’est pas soutenable pour les finances publiques.

Lire aussi le papier paru dans Le Soir



Questions parlementaires


Ci-dessous, vous lirez les questions/réponses parlementaires dont la retranscription a été récemment mise en ligne.


Liens vérifiés le 13 mars 2018

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