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Législation et réglementation

Fixation des tarifs journaliers et mensuels des pensions des élèves internes hébergés au sein des internats d’Enseignement fondamental et secondaire organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Fixation des tarifs journaliers et mensuels des pensions des élèves internes hébergés au sein des internats d’enseignement spécialisé organisé par la fédération Wallonie-Bruxelles

Circulaire fixant le prix de la pension des internats pour l’année 2019-2020

Circulaire fixant le prix de la pension des internats pour l’année 2020-2021

Document de synthèse reprenant la règlementation applicable aux membres du personnel ouvrier et employé dans l'enseignement libre subventionné.

Arrêté royal portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat

Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire

l'article 71 traite de l'intervention de l'Etat dans la pension des enfants de bateliers fréquentant un internat

 

Comptabilité

Vous trouverez des documents utiles à la gestion des internats dans les publications du service gestion économique, notamment des informations sur :

     

  • le décompte final des subventions (utiliser le DF du secondaire)
  • les obligations comptables des ASBL
  • la procédure pour contracter un emprunt garanti
  • les obligations fiscales des ASBL
  • le taux de TVA d’application dans les bâtiments scolaires (et les internats)

Sécurité et bien-être

Circulaire 4888 du 20/06/2014 : soins et prises de médicaments pour les élèves accueillis en enseignement ordinaire et en enseignement spécialisé. Année scolaire 2014-2015 et suivantes.

Communication du Service juridique concernant le personnel qui pose des actes de soins

Bien-être au travail

Sécurité informatique et protection des données à caractère personnel

Article de presse et autres

Charte pour le bon usage d’internet

Un article sur les internats paru dans la revue de l'UFAPEC de juin 2010 "Les parents et l'école"

 

 

Pour effectuer une recherche plus large relative à des documents juridico-administratifs, consultez notre gestion documentaire

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