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Quelles sont les différentes catégories d’ASBL rencontrées dans l'enseignement? Quelles sont les obligations comptables qui leur sont liées?

 

On distinguera d’emblée les deux catégories d’ASBL actives dans le secteur de l’enseignement libre :

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  • les ASBL PO soumises au régime comptable particulier basé sur le décret du 12 juillet 2001 dit "de la Saint-Boniface";

  • les autres ASBL soumises au régime comptable du droit commun basé sur les arrêtés royaux d’exécution de la nouvelle loi du 27 juin 1921.




ASBL PO

ASBL agissant en tant que Pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné, quel que soit le niveau d’enseignement, et y compris celles organisant un internat. Elle sont soit:


1. Petites ASBL s’il s’agit d’un Pouvoir organisateur d’enseignement d’une ou plusieurs écoles fondamentales qui scolarisent chacune moins de 180 élèves, et qui ne répond pas aux critères d’une très grande ASBL.


Elles sont soumises aux obligations comptables suivantes:


  • tenir une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements de disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle contenu dans l’AR du 26 juin 2003;


  • publier annuellement les comptes annuels, en EUR, sans décimales;
    1. - l’état des recettes et dépenses;
      - l’état du patrimoine;
      - l’annexe.



2. Grandes ASBL pour tout Pouvoir organisateur d’enseignement autre que celui qui organise exclusivement une ou plusieurs écoles fondamentales scolarisant chacune moins de 180 élèves, y compris les internats et qui ne répond pas aux critères d’une très grande ASBL.


Elle sont soumises aux obligations comptables suivantes:


  •  tenir une comptabilité complète en partie double conformément au plan comptable minimum normalisé visé à l’art.4 alinéa 6 de la loi du 17 juillet 1975;

  • soumettre à l’approbation d’un réviseur sa situation financière et ses comptes annuels pour autant que le montant des subventions annuelles de fonctionnement perçues dépassent 371.840,29 EUR;

  • publier annuellement les comptes annuels:    
    1. - le schéma abrégé des comptes annuels ;
      - l’annexe;
      - le rapport du réviseur s’il y a lieu.



3. Très Grandes ASBL pour tout Pouvoir organisateur d’enseignement qui occupe plus de 100 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein (ETP) ou qui dépasse, à la clôture de l’exercice social, deux des trois critères suivants:


  • 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en ETP;
  • 7.300.000-EUR de recettes totales autres qu’exceptionnelles;
  • 3.650.000-EUR de total actif ou passif du bilan.


Elle sont soumises aux mêmes obligations comptables que les grandes ASBL avec:


  • obligation automatique de soumettre à l’approbation d’un réviseur sa situation financière et ses comptes annuels;

  • obligation de publier ses comptes annuels suivant le schéma complet et d’y ajouter le rapport du réviseur.




Toute ASBL quelconque ne relevant pas d’une législation particulière.



Elle est soit:

1. Petite ASBL :


  • 5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein;
  • 312.500-EUR de recettes totales annuelles autres qu’exceptionnelles;
  • 1.249.500-EUR de total actif ou passif du bilan.


Elles sont soumises aux obligations comptables suivantes :


  • tenir une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements de disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle contenu dans l’AR du 26/06/2003 ;

  • publier annuellement les comptes annuels :
    1. - l’état des recettes et dépenses ;
      - l’état du patrimoine ;
      - l’annexe.



2. Grande ASBL dès qu’elle atteint, à la clôture de l’exercice social, deux des trois critères suivants (art.17§3 de la loi du 27/6/1921) :


  • 5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein ;
  • 312.500-EUR de recettes totales annuelles autres qu’exceptionnelles ;
  • 1.249.500-EUR de total actif ou passif du bilan


Elles sont soumises aux obligations comptables suivantes :


  • tenir une comptabilité complète en partie double conformément à la loi comptable du 17/7/1975 telle qu’adaptée à la nature particulière des ASBL par l’A.R. du 19/12/2003;

  • publier annuellement les comptes annuels :
    1. - le schéma abrégé des comptes annuels ;
      - l’annexe ;
      - le bilan social pour le personnel rémunéré sur les fonds propres de l’association (les secrétariats sociaux sont en mesure de compléter le document).



3. Très Grande ASBL si elle occupe plus de 100 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein (ETP) ou si elle dépasse, à la clôture de l’exercice social, au moins deux des trois critères suivants (art.17§5 de la loi du 27/6/1921) :

  • 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en ETP ;
  • 7.300.000-EUR de recettes totales autres qu’exceptionnelles ;
  • 3.650.000-EUR de total actif ou passif du bilan.


Soumise aux mêmes obligations comptables que les grandes ASBL avec :
obligation automatique de soumettre à l’approbation d’un réviseur sa situation financière et ses comptes annuels.


Pour obtenir des informations complémentaires à ce sujet, consultez le document relatif aux "obligations comptables"



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