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Quelles sont les règles légales applicables à l’utilisation des subventions de fonctionnement?

 

§ 1er, al.1 : « Des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l'équipement de l'établissement et de l'internat et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire et à l’aide spécifique aux directions d’écoles maternelles, primaires et fondamentales. » Loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire, article 32

 

Cet alinéa, de portée générale, laisse aux pouvoirs organisateurs et aux directeurs une interprétation discrétionnaire de la notion de subvention de fonctionnement dans les limites suivantes.

 

L'article 32 donne d'autres précisions quant à l'utilisation des subventions de fonctionnement:

 

  • Le paiement des charges financières de prêts contractés par les établissements d'enseignement conformément à la loi peut être pris en charge à concurrence de 25 % maximum des subventions de fonctionnement.

    1. Commentaires:

      Il est fait ici référence au décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française qui règle les emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires (SGIPSS).

      Sont donc rejetés, les frais inhérents aux prêts contractés en dehors de ce contexte.

      Par charges financières, il faut entendre à la fois le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

      Quand dans les premières années de remboursement, les annuités n'atteignent pas 25 % des subventions, il est permis de provisionner la différence. Cette provision devra obligatoirement être utilisée au remboursement des emprunts lorsque les annuités dépasseront les 25 % de subventions autorisés.



  • Toute location (bâtiments, locaux, mobilier, matériel ou installations) doit faire l'objet d'une convention écrite et les charges ne peuvent dépasser le prix normal pratiqué pour des biens analogues. Seul l'entretien locatif peut être mis à charge des subventions de fonctionnement.

    1. Commentaires :

      Par entretien locatif il faut entendre les charges correspondant à l'entretien normal du bien loué par exemple : entretien des installations de chauffage, remplacement des vitres, entretien des conduites d'eau, entretien de l'équipement électrique... S'y ajoute tout ce qui ne résulte pas d'une usure normale mais de dégâts volontaires ou involontaires provoqués par le locataire.

      Lorsque le PO est propriétaire, toutes les charges d'entretien et de rénovation sont à charge des subventions de fonctionnement. Les travaux d’entretien et de rénovation ainsi considérés doivent permettre d’assurer un fonctionnement correct de l’établissement et de maintenir un cadre scolaire et pédagogique convenable sans pour autant augmenter la valeur de l’immeuble.

      En cas de commodat, les dépenses mises à charge de l'emprunteur peuvent être imputées sur les subventions de fonctionnement lorsqu'elles équivalent au montant d'un loyer normal augmenté des charges locatives courantes.

      En cas d'emphytéose, il convient de vérifier le texte du bail.
      Si l'entièreté des réparations et de l'entretien est mise à charge de l'emphytéote, les subventions de fonctionnement peuvent alors être utilisées pour effectuer ces travaux.



    1. Les salaires du personnel de maîtrise, gens de métier et de service doivent représenter minimum 20 % des subventions de fonctionnement. Ces salaires sont fixés par la commission paritaire compétente.

    2. Une entreprise spécialisée peut pourvoir à l'entretien de l'établissement.

      Il s'agit de la rémunération nette des ouvriers augmentée du précompte professionnel (cotisation travailleur à la Sécurité sociale), de la cotisation patronale à la Sécurité sociale, de l'assurance-loi, des abonnements sociaux, de la médecine du travail, de l'assurance responsabilité civile, des vêtements de travail ainsi que les frais de secrétariat social pour le personnel ouvrier.

      S'y inscrivent également les services facturés par l'entreprise de nettoyage.

      On y trouve également la part relative à la rémunération d’un PTP ouvrier, prise en charge par le pouvoir organisateur ou encore les dépenses relatives au personnel ALE qui exerce une mission d’ouvrier.



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