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Qu'entend-on par "état du patrimoine"?

L’inventaire annuel consiste en un relevé quantitatif exhaustif valorisé de tous les avoirs et dettes de l’association ainsi que de ses droits et engagements.

 

Cette obligation concerne l’ensemble des ASBL, en effet :

  • Les petites ASBL devront effectuer cet inventaire pour la fin du premier exercice comptable débutant après le 31 décembre 2005, soit généralement à la date du 31 décembre 2006, afin de compléter l’état de patrimoine à déposer au greffe du tribunal de commerce en 2007 ; pour rappel, ces ASBL ne sont soumises à la nouvelle législation comptable (simplifiée) qu’à partir du premier exercice comptable débutant après le 31/12/2005.

  • Les grandes (ou très grandes) ASBL Pouvoirs Organisateurs d’établissements d’enseignement libre subventionné et d’internats devront quant à eux tout d’abord acter, dans une délibération (procès-verbal) de leur conseil d’administration, pour l’exercice 2005, si leur comptabilité tenue jusque fin 2004 est « au moins équivalente» aux exigences de la comptabilité en partie double et si les règles d’évaluation adoptées sont conformes à l’AR du 19/12/2003, auquel cas, leur bilan d’ouverture 2005 sera constitué des reports des soldes comptables fin 2004 (=continuité). Ces ASBL sont en effet soumises à la nouvelle législation comptable (comptabilité complète) à partir du premier exercice comptable débutant après le 31 décembre 2004. La qualification de l’équivalence ou non de la comptabilité et des règles d’évaluation adoptées sont du ressort et de la responsabilité du conseil d’administration, qui devra estimer si son fonctionnement comptable est conforme aux exigences légales, si son patrimoine dresse une image complète, fidèle et réelle de l’ensemble de ses avoirs, dettes, droits et engagements et si les règles d’évaluation qu’il adopte sont légalement admises.

    1. Sinon, ces ASBL doivent procéder à des écritures d’ouverture en 2005 qui tiendront compte des règles d’évaluation arrêtées par leur conseil d’administration et actées dans un procès-verbal de ce conseil en vue de faire apparaître dans leur comptabilité tous les avoirs et dettes de l’association, valorisés à leur « juste valeur » (= valeur comptable reflétant la réalité).

      Toutes ces valorisations seront reprises dans les différents comptes de l’actif et du passif correspondant, et la différence entre tous ces postes de l’actif et du passif sera compensée, pour l’équilibre comptable, par un enregistrement en contrepartie dans le compte du passif ‘1000’ « Patrimoine de départ ».

 

Par ailleurs, on rappellera que la comptabilité de l’association, tant au niveau bilan qu’au niveau compte de résultats, doit couvrir de manière exhaustive toutes les activités de l’association.

 

On rappellera aussi l’interdiction de compensation entre créances et dettes (par exemple, pour un même tiers à la fois client et fournisseur de l’association) et entre charges et produits, les résultats d’une activité devront donc faire l’objet d’une inscription distincte en charges et en produits.

 

Contexte législatif de la présente note

 

  • AR du 17 juillet 1975 et du 12 septembre 1983 (voir Annexe) : ces arrêtés régissent les principes de base de la comptabilité.
  • AR du 30 janvier 2001 (voir Annexe) : il s’agit de l’arrêté royal d’exécution du code des sociétés et qui comprend, entre autre, dans son « livre II » toute la législation applicable à la comptabilité des sociétés et des ASBL : principes généraux, règles d’évaluation, structure des comptes annuels. (Cette partie de l’AR remplace l’arrêté royal du 08 octobre 1976).
  • AR du 19 décembre 2003 (voir Annexe) : cet arrêté régit la comptabilité des grandes et très grandes associations et fondations.

 

Pour obtenir des informations complémentaires consultez les documents relatifs aux « bilans d’ouverture, inventaire et règles d’évaluation ».

 

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