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Qu'est-ce qu'une entité liée?

Une entité liée est celle qui, par rapport à une entité associée, se trouve dans les liens visés à l’article 11 du Code des sociétés.

 

Code des sociétés
Section III. - Sociétés liées et associées
Article 11


Le texte de l'art. 11 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999

Pour l'application du présent code, il faut entendre par:

 

      1° "sociétés liées à une société":
    • les sociétés qu'elle contrôle;
    • les sociétés qui la contrôlent;
    • les sociétés avec lesquelles elle forme consortium;
    • les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées sub a), b) et c);

      2° "personnes liées à une personne", les personnes physiques et morales lorsqu'il y a entre elles et cette personne un lien de filiation au sens du 1°.

 

L’association tenue d’établir ses comptes selon le schéma complet devra fournir dans l’annexe les informations relatives aux entités qu’elle contrôle, aux entités qui la contrôlent, aux entités avec lesquelles elle forme un consortium et aux autres entités qui, à la connaissance du conseil d’administration de l’association, sont contrôlées par une entité visée précédemment.

 

Sont en outre présumées, sauf preuve du contraire, constituer des entités liées:

 

  • les entités dont les organes d’administration sont composés en majorité des mêmes personnes;
  • les entités dont le siège social ou d’exploitation est situé à la même adresse;
  • les entités entre lesquelles existent des liens directs ou indirects durables et significatifs en termes d’assistance administrative ou financière, de logistique de personnel ou d’infrastructure.

 

La loi considère qu’il y a consortium lorsqu’une société et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, qui ne sont ni filiales les unes des autres, ni filiales d’une même société, sont placées sous une direction unique (suivant des contrats ou clauses statutaires, composition en majorité du conseil d’administration).

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