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Quelles sont les règles à appliquer en matière de dépôt des comptes annuels?

 

En regard des critères de la loi de 1921, les ASBL qu’elles soient PO d’enseignement ou de droit comptable commun et qui atteignent à la date de clôture de l’exercice social, les chiffres fixés ci-dessous pour au moins deux des trois critères suivants, déposent les comptes à la Banque Nationale de Belgique (BNB) selon la forme du schéma abrégé :

 

  • 5 travailleurs (inscrits au registre du personnel), en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein ;
  • 250.000 EUR pour le total des recettes, autres qu’exceptionnelles ;
  • 1.000.000 EUR pour le total du bilan.



Les ASBL qui occupent au moins 100 travailleurs ou qui dépassent à la clôture de l’exercice social au moins deux des trois critères suivants, déposent les comptes à la BNB selon la forme du schéma complet :

 

  • 50 travailleurs (inscrits au registre du personnel), en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps-plein ;
  • 6.250.000 EUR pour le total des recettes, autres qu’exceptionnelles ;
  • 3.125.000 EUR pour le total du bilan.



Les ASBL qui ne répondent à aucune des obligations susmentionnées déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce selon le modèle prévu par l’A.R. du 26/06/2003 :

 

  • un état des recettes et dépenses ;
  • un état du patrimoine ;
  • des annexes.

 

Un fichier Excel permet de tenir la comptabilité d’une petite ASBL tout en répondant aux obligations légales.



Les petites ASBL peuvent choisir de déposer leurs comptes selon le schéma abrégé si elles tiennent une comptabilité en partie double.

 

Mais dans ce cas, le législateur a imposé que le dépôt ait lieu sous cette même forme pendant 3 années consécutives.

Rappelons que le dépôt des comptes annuels doit avoir lieu dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale qui intervient au plus tard le 30 juin. Les documents sont ainsi déposés au plus tard le 31 juillet.

Pour obtenir des informations complémentaires à ce sujet vous pouvez consulter les documents relatifs aux «Comptes annuels».

 

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Agence Web:Trynisis