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Décision majeure

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Actualité - Communication

Le SeGEC a obtenu en bonne partie gain de cause ce jeudi devant la Cour constitutionnelle à propos du financement des écoles libres.

La Cour Constitutionnelle vient d’annuler un article d’un décret de février de 2019 qui prévoyait, pour les 20 prochaines années, d’octroyer au seul réseau organisé par la FWB (WBE-Wallonie-Bruxelles Enseignement) un financement de 20 millions d’euros par an soit 400 millions d’euros au total au cours des 20 prochaines années.

Les subventions de fonctionnement dont on parle ici doivent, dans l’enseignement libre, couvrir tous les frais qui permettent à l’école de fonctionner, à l’exception des salaires des enseignants : l’achat de matériel, d’outils pédagogiques, de manuels… Elles servent également à payer les salaires des ouvriers, du personnel d’entretien et parfois des secrétaires.

Ce financement exceptionnel en faveur des écoles du réseau WBE allait au-delà de ce qui avait été prévu au(x) terme(s) des accords politiques dits de la Saint-Boniface. Selon ces accord, les moyens accordés aux écoles de l’enseignement libre devaient être portées progressivement à 75% des dotations accordées aux écoles de Wallonie-Bruxelles Enseignement.

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