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Enseignement Catholique (SeGEC)

Secrétariat général de l’enseignement catholique en communautés française et germanophone de Belgique

mars 2022

Libre à Vous

Newsletter n°109

Cher(e) lecteur/lectrice de Libre à Vous,

vous lirez ci-dessous les informations récentes destinées à toute personne qui s’intéresse à l’enseignement catholique.

Au sommaire de ce numéro :

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle
  • Accueil d’élèves ukrainiens
  • Réforme des rythmes scolaires
  • Deux nouvelles secrétaires générales au SeGEC
  • Un nouveau directeur des Services des Bâtiments scolaires
  • Un nouveau directeur diocésain à Liège
  • Subventions de la Loterie nationale
  • Refinancement de l’enseignement supérieur
  • Programme prioritaire de travaux (PPT)
  • Questions parlementaires
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Arrêt de la Cour constitutionnelle

Après l’adoption du décret du 30 septembre 2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européenne
(« décret PRR »), le SeGEC, en lien avec l’Ufapec, de nombreux Pouvoirs organisateurs, des parents et des enseignants, a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en suspension et en annulation contre ce texte.

Les critiques au regard du prescrit constitutionnel d’égalité de traitement portaient sur 4 points, à savoir la clé de répartition de la masse financière entre les réseaux, l’obligation de transfert en SPABSC pour des travaux dépassant 383.000€, le rôle de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le classement des projets et l’octroi des subventions (alors que la FWB est propriétaire des bâtiments occupés par les écoles du réseau WBE) et, enfin, le délai extrêmement court dans lequel les Pouvoirs organisateurs ont été contraints d’introduire leur projet (3 mois).
 

Dans son arrêt du 24 février 2022, la Cour constitutionnelle suspend deux articles du décret, imposant ainsi au gouvernement d’en revoir rapidement le dispositif afin de pouvoir répondre, dans le délai imparti, aux contraintes imposées par l’Union européenne.

La Cour suspend d’abord l’article 5 qui fixe les clés de répartition entre les réseaux de l’argent européen (41,15% pour WBE, 34,12% pour l’officiel subventionné et 24,73% pour le libre subventionné). La Cour constate en effet qu’il n’y a pas de différence objective et pertinente qui justifie une telle disproportion dans les moyens, notamment puisque le décret comporte l’obligation pour tout bâtiment de l’enseignement subventionné d’être affecté à un usage scolaire pendant 30 ans. Le fait que le parc immobilier de WBE serait constitué de davantage de pavillons préfabriqués ne justifie pas non plus que des moyens plus importants soient réservés à ce réseau. La Cour recommande de tenir compte des besoins effectifs des Pouvoirs organisateurs, indépendamment de leur appartenance à un réseau. Enfin, la haute juridiction pointe le caractère disproportionné de la clé de répartition au regard de la population scolarisée; soit, au profit de WBE, 41% des moyens pour 15% de la population scolaire.

La Cour suspend ensuite l’article 19 du décret qui fixe le taux de subventionnement des travaux, soit 82,5% pour WBE et 65% pour l’enseignement libre avec un plafond maximal de 2 millions d’euros. Ce taux est même rapporté à 35% pour l’enseignement supérieur libre. La Cour estime qu’une telle différence de traitement n’est pas pertinente et qu’il faut surtout tenir compte des besoins réels des différents établissements.

La Cour écarte en revanche les critiques du SeGEC à l’encontre d’une éventuelle partialité de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans l’attribution des moyens, estimant que l’autorité publique est, en tant qu’autorité publique, tenue à un principe d’impartialité, qui peut par ailleurs être contrôlé, en cas de suspicion, par les tribunaux.

Concernant la SPABSC (Société patrimoniale d’administration des bâtiments scolaires catholiques), la Cour valide le mécanisme, estimant que la présence du commissaire en son sein permet de garantir l’affectation du bâtiment scolaire à un usage scolaire pendant 30 ans. Enfin, la Cour estime que les Pouvoirs organisateurs ont tous disposé d’un délai suffisant pour introduire leur demande, et ce au regard des exigences de temps imposées par l’Union Européenne.

La Cour estime enfin que la suspension de ces deux dispositions se justifie au regard des montants importants prévus dans le décret, ainsi que de l’opportunité unique que représentent ces possibilités d’investissement dans la rénovation, notamment énergétique, des établissements scolaires. La suspension doit permettre à la FWB de modifier sans attendre sa réglementation.

La procédure se poursuit dans le cadre d’un recours en annulation qui devrait, logiquement, rencontrer les arguments avancés par la Cour dans cette première décision.

Lire ici l’édito du Directeur général du SeGEC Étienne Michel sur cet arrêt dans le numéro 167 d’Entrées libres.

Lire ici l’arrêt de la Cour constitutionnelle et ici le communiqué de presse de la Cour.

Lire ici les articles consacrés à cette décision dans Entrées libres, Le Soir, La Libre et L’Avenir.

Sur ce sujet, le député André Antoine (Les Engagés, ex-CDH) a interpellé ce 14 mars le ministre des Bâtiments scolaires, Frédéric Daerden (PS), en commission du Parlement de la Communauté française. Celui-ci a rappelé que rien ne changeait pour les dossiers rentrés dans le cadre de l’appel à projets et s’est engagé à proposer rapidement un « texte correctif ».

Le gouvernement a entamé un travail en ce sens. Ce jeudi 17 mars, il a approuvé, en première lecture, une nouvelle mouture du décret. Elle ne propose plus aucune clé de répartition, par crainte de faire l’objet d’un nouveau recours et de retarder dangereusement le calendrier de rénovation. L’idée est de n’utiliser que les critères de priorisation fixés l’automne dernier (réduction de la consommation énergétique visée, surfaces des projets, calendrier prévu, etc.). Cette sélection sur une base strictement qualitative sera réalisée par l’administration sans tenir compte du réseau d’enseignement concerné. Le projet sera soumis à la concertation des différents pouvoirs organisateurs de l’enseignement dans les jours à venir. Rien ne change pour les dossiers de candidatures qui devaient être introduits au 31 décembre 2021.

Lire ici l’article de Sudinfo décrivant ce nouveau texte.

Lire ici (page 11) l’interpellation du député Antoine, les interventions des autres partis et la réponse du ministre Daerden.

Lire ici l’article de L’Avenir faisant le compte-rendu de cette séance.

Lire ici le résumé du dossier présenté par Etienne Michel à l’Assemblée générale du SeGEC ce jeudi 17 mars

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Accueil d’élèves ukrainiens

Des millions d’Ukrainiens ont déjà fui leur pays attaqué par la Russie. Comme tous les États européens, la Belgique s’organise pour les accueillir. Selon l’Unicef, la moitié des 2,8 millions de réfugiés enregistrés au 16 mars sont des enfants. Les écoles seront donc parmi les institutions concernées. À cette fin, la ministre de l’Éducation, Caroline Désir (PS), a publié une circulaire à destination des écoles visant à fournir des informations de base concernant la prise en charge de ces enfants, avec notamment le rappel des mécanismes DASPA (dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés).
 

Les dispositions existantes permettent, en cas d’« augmentation exceptionnelle » du nombre d’enfants primo-arrivants dans une école (à savoir au moins 8 enfants), la création d’un nouveau DASPA dans les établissements qui n’en ont pas, ou l’augmentation de l’encadrement dans ceux qui en organisent déjà un. Des solutions sont actuellement à l’étude pour les élèves inscrits hors d’un DASPA. Sont également abordés le soutien psychologique et les ressources pédagogiques pour parler du conflit en classe.

Lire ici la circulaire de la ministre Désir.

De son côté, le SeGEC a rappelé aux écoles que l’accueil de ces enfants fait partie des missions de l’école catholique. Il a mis à disposition des équipes éducatives un dossier très complet comprenant des ressources juridiques, administratives et pédagogiques afin d’appréhender au mieux la scolarisation des jeunes réfugiés ukrainiens. On peut les retrouver ici si l’on dispose d’un accès l’extranet du SeGEC.

Lire ici l’article de Sudinfo sur l’initiative du SeGEC.

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Ukraine Voir l'image
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Rythmes Scolaires Voir l'image
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Réforme des rythmes scolaires

Ce mardi 15 mars, la commission Éducation du Parlement de la Communauté française a approuvé le projet de décret du gouvernement sur la réforme des rythmes scolaires, vote qui devrait être confirmé en séance plénière avant les vacances de Pâques. Lancée voici plus de 30 ans, la réforme sera donc bel et bien réalité à compter de la rentrée 2022-2023. Une rentrée qui, pour la première fois, ne se fera plus le 1er septembre mais le dernier lundi du mois d’août, à savoir le 29 août, pour se terminer le premier vendredi de juillet, le 7 juillet.
 

Comme on le sait, ces nouveaux rythmes scolaires, qui se veulent plus proches des rythmes biologiques de l’enfant, fonctionneront selon le principe « 7+2 », à savoir une alternance entre 7 semaines de cours (6 au minimum, 8 au maximum) et 2 semaines de congé. De la sorte, les vacances de Toussaint et de Carnaval passent de 1 à 2 semaines, équivalant désormais à celles de Noël et de Pâques jusqu’ici. Notons toutefois, concernant ces dernières, qu’en raison de l’alignement de calendrier, les vacances dites de printemps n’intégreront plus Pâques et le lundi de Pâques car elles sont reculées au mois de mai (du 1er au 12 mai 2023).  À l’inverse, les vacances d’été sont réduites à 7 semaines.

Le nombre de jours scolaires par année restera de 182. Toutefois, afin de privilégier l’apprentissage, le nombre de jours consacrés à l’évaluation et aux délibérations sera réduit : de 5 à 3 jours par an pour les primaires 1-4, de 10 à 3 jours par an pour les primaires 5-6 (CEB non compris), et ce dès l’année prochaine. Dans le secondaire, la réduction sera progressive: de 18 à 12 jours par an en secondaires 1-3 (en 2026-2027 en 1e, en 2027-2028 en 2e, en 2028-2029 en 3e), de 27 à 18 jours pour les secondaires 4-6 (en 2029-2030).

Ces nouveaux rythmes valent pour tout l’enseignement obligatoire, l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESHAR) et l’enseignement de promotion sociale. Des discussions sont en cours au niveau des acteurs de l’enseignement supérieur en vue d’une réforme des rythmes académiques.

Pour le moment, les Communautés flamande et germanophone conservent l’ancienne mouture du calendrier scolaire. La ministre de l’Éducation Caroline Désir (PS), a rappelé, jeudi 17 mars, sur Bel RTL que des adaptations avaient été faites pour permettre une désynchronisation moindre avec les deux autres Communautés, dans l’espoir que celles-ci suivent le mouvement par la suite.

Lire ici le projet de décret.

Lire ici le compte-rendu des débats parlementaires sur le sujet

Lire le descriptif court de la réforme via RTBF, RTL Info, La Libre, L’Avenir, Le Soir, Metro.

Lire ici les dossiers sur les enjeux de cette réforme publiés dans L’Avenir, L’Écho, Le Soir, Sudinfo, La Libre.

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Deux nouvelles secrétaires générales au SeGEC

Le Conseil d’administration du SeGEC vient de procéder à la nomination de deux nouvelles secrétaires générales de fédérations.

Dès le 1er mai, Jenifer Clavareau (photo de gauche) prendra la responsabilité de la Promotion sociale, en remplacement de Stéphane Heugens qui part à la retraite. Jenifer intégrera le SeGEC à partir du 1er avril afin d’assurer une transition harmonieuse des dossiers. Titulaire de plusieurs diplômes (e.a. Gestion, Histoire et Sciences politiques), elle dispose d’un parcours particulièrement riche. Elle a commencé par enseigner l’histoire, avant de successivement exercer des postes d’assistante parlementaire, de collaboratrice à la direction générale de Fedasil, de conseillère auprès du ministre de l’Emploi et de la Formation, de junior manager – coordinatrice à l’Insertion socio-professionnelle au Fonds de Formation de la Construction, de conseillère pour l’enseignement qualifiant et en alternance auprès de deux ministres de l’Éducation, de Commissaire du gouvernement auprès de l’Office francophone de la Formation en alternance, puis de responsable des partenariats et projets à la Fondation pour l’Enseignement.
 

Le 1er septembre, Laetitia Bergers (photo de droite) deviendra pour sa part responsable de l’Enseignement fondamental, en remplacement de Godefroid Cartuyvels, qui partira lui aussi à la retraite. Laetitia intégrera le SeGEC à partir du 19 avril, afin d’assurer une bonne transmission des dossiers. Titulaire de plusieurs diplômes (e.a. Études supérieures en section primaire, Sciences politiques et sociales), elle a également déjà accompli un parcours très riche. Impliquée de longue date dans le secteur associatif, elle a entamé sa carrière professionnelle en tant qu’institutrice primaire, avant d’exercer une fonction de conseillère pédagogique à la Fédération de l’Enseignement fondamental, puis de professeur d’adaptation à la langue et remédiation, avant de redevenir institutrice primaire, directrice d’école, puis relais de la Cellule de soutien et d’accompagnement de Bruxelles-Brabant pour l’Enseignement fondamental.

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Sans Titre 1 Voir l'image
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Schollen Luc Voir l'image
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Un nouveau directeur des Services des Bâtiments scolaires

Le conseil d’administration du SeGEC vient de désigner un nouveau Directeur des Services des Bâtiments scolaires. Il s’agit de Luc Schollen, qui prendra ainsi la succession de Guy Lattenist à la direction du SIEC et sera aussi chargé de la coordination des APO Bâtiments. Titulaire de masters en Histoire et en Sciences de l’éducation, Luc Schollen est déjà un visage bien connu au sein du SeGEC qu’il a intégré voici un peu plus de trois ans comme conseiller au service PO.
 

À ce poste, il a notamment collaboré à la conception de la feuille de route stratégique du service ainsi qu’à la mise en place du nouveau service d’accompagnement des Pouvoirs organisateurs. Il a également coordonné le programme « Avenir des PO » mené en collaboration avec l’ASBL Agir pour l’Enseignement. Avant cela, Luc avait notamment été chargé de mission au Conseil de l’Éducation et de la Formation de la Communauté française, après avoir assumé durant une dizaine d’années la fonction de directeur d’une école d’enseignement de transition et professionnel complémentaire « infirmier hospitalier ».

Guy Lattenist, qui a souhaité pouvoir transmettre la charge de la direction du SIEC, continuera à mettre son expertise au service du SeGEC. Il a déjà commencé à organiser la transmission des importants dossiers de son service.

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Un nouveau directeur diocésain à Liège

Le 1er septembre, Michel Galasyka prendra ses nouvelles fonctions comme directeur des services diocésains de l’enseignement fondamental pour le diocèse de Liège, en remplacement de Jean-Francois Delsarte, qui partira lui aussi à la pension. Michel collaborera avec Claude Tilkin, qui réalise le même travail pour l’enseignement secondaire. Instituteur puis directeur d’école fondamentale, Michel Galasyka était depuis 2018 adjoint aux directeurs diocésains et accompagnateur des PO au CoDiEC de Liège.
 

Michel Galasyka Voir l'image
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Subventions de la Loterie nationale

Autrefois exclusivement réservé aux établissements d’enseignement spécialisé, le dispositif de subventions de la Loterie nationale est dorénavant accessible à l’ensemble des établissements. Chaque année, le gouvernement octroie des subsides en provenance de la Loterie aux associations œuvrant dans le champ des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement, aide à la jeunesse, culture, etc.). Les projets éligibles à l’octroi d’une telle subvention doivent viser l’amélioration du bien-être des élèves ou accroître l’égalité des chances. Les projets liés aux bâtiments scolaires (aménagement de locaux, y compris sur le plan numérique) peuvent également entrer en considération pour l’octroi de subsides. Les projets les plus susceptibles d’être retenus sont ceux présentant un caractère innovant et de dimension réduite (sachant que le montant moyen des subsides octroyés par projet varie entre 1.000 et 7.500 euros).
 

Les demandes de subsides doivent être déposées ici par les Pouvoirs organisateurs (une fois inscrit en tant que « nouvel utilisateur », cliquer à gauche sur l’onglet « Rechercher une aide » puis sélectionner le dispositif « Loterie nationale »). Un rapport de justification spécifique doit être transmis à la FWB dans le cadre du contrôle de l’emploi de la subvention. Plus d’infos à lire ici.

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Enseignement Supérieur Voir l'image
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Refinancement de l’enseignement supérieur

Dans le cadre du refinancement de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un montant de 50 millions d’euros supplémentaires dès cette année et de 80 millions d’euros en 2024, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est accordé sur 3 objectifs :

  1. Renforcer la qualité de l’enseignement supérieur et son accessibilité ;
  2. Favoriser une meilleure utilisation des moyens publics ;
  3. Réduire certains effets négatifs de la concurrence entre les établissements.
  4.  

Plusieurs chantiers seront dès lors entamés dans ce cadre par le gouvernement :

  1. Une révision de la loi de financement des universités ;
  2. Un travail sur les habilitations existantes, via notamment un renforcement de la régulation des nouvelles habilitations ;
  3. Les financements d’impulsion pour l’offre de formation au sein des arrondissements déficitaires ;
  4. La réforme des allocations d’études ;
  5. La poursuite du gel du minerval et le plafonnement des frais et droits d’inscription dans les Hautes Écoles et les Écoles supérieures des Arts à hauteur maximale du minerval réclamé dans les universités (835 €).

Quelque 7,7 millions d’euros devraient être octroyés aux 19 Hautes Écoles d’ici 2024 dans le cadre de ces réformes. Un refinancement qui s’avère indispensable au regard de l’augmentation de population dans les cursus organisés par celles-ci et des missions toujours plus nombreuses qu’il leur est demandé d’assumer alors que leur enveloppe n’augmente proportionnellement pas.

Par contre, aucun refinancement des Écoles supérieures des Arts ne semble prévu à l’heure actuelle, malgré le plafonnement des droits d’inscription qui aura des répercussions financières négatives pour ce secteur, particulièrement pour les ESA du réseau qui souffrent par ailleurs d’une inégalité de traitement dans la répartition des subventions de fonctionnement.

Il apparaît en outre que ces réformes gouvernementales ont été négociées en parallèle avec la fusion en cours entre l’Université catholique de Louvain et l’Université Saint-Louis-Bruxelles. Certaines d’entre elles entraîneront potentiellement des répercussions au détriment de nos Hautes Écoles et Écoles supérieures des Arts.  Nous sommes donc en attente d’informations complémentaires et restons vigilants quant aux mesures proposées qui devront être respectueuses des intérêts de toutes les parties.

L’objectif du gouvernement est d’aboutir, fin 2022 ou début 2023, à des textes législatifs concernant l’ensemble de ces chantiers, avec une entrée en vigueur prévue à partir de la rentrée académique 2023-2024.

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Programme prioritaire de travaux (PPT)

La Commission inter-caractère (CIC) a donné en janvier et février un premier aval ou un accord définitif à l’octroi de subventions à plusieurs établissements dans le cadre du Programme prioritaire de travaux (PPT).

Il s’agit des établissements suivants :

Fondamental ordinaire : Centre scolaire Sacré-Cœur à Jette, école Sainte-Claire à Verviers, école Saint-Jean-Berchmans à Montigny-le-Tilleul, école Saint-Christophe à Liège, Collège Notre-Dame de la Tombe à Kain, école Sainte-Marie à Tilff, école Notre-Dame à Dinant, Institut Sainte-Marie à Arlon, école fondamentale de Chiny, école des Trois Tilleuls à Leignon, école Saint-Joseph à Jumet, école Saint-Pierre à Leuze-en-Hainaut, école libre de Musson, école de la Sainte-Famille à Watermael-Boitsfort, école Saint-Jean-Baptiste à Flémalle-Grande, école Saint-Joseph à Ouffet, école Notre-Dame de Cheratte-Richelle à Cheratte, école des Deux Tilleuls à Tubize, école Sainte-Marie à Morialmé, école Saint-Martin à Marche-en-Famenne, Institut Notre-Dame à Arlon, école primaire du Séminaire de Floreffe, école du Sacré-Cœur de Burnot à Profondeville, école Sainte-Thérèse à Biesme.

Fondamental spécialisé : école Saint-Exupéry à Leernes.

Secondaire ordinaire :  Collège de la Providence à Herve, Institut Notre-Dame à Loverval, Institut technique Don Bosco à Verviers, Collège Jean XXIII à Woluwe-Saint-Pierre, Institut Saint-Laurent à Marche-en-Famenne, Institut Sainte-Marie à Seraing, Collège Notre-Dame à Dinant, Lycée Maria Assumpta à Bruxelles-Laeken, Institut Saint-Joseph à Jambes, Collège Saint-Barthélemy à Liège, DOA Saint-Hadelin à Visé, Institut Saint-Laurent à Marche-en-Famenne, Institut Saint-Michel à Verviers, Collège Saint-Vincent Saint-François à Ixelles, Institut Sainte-Anne à Florenville, Institut Saint-Vincent-de-Paul à Uccle.

Centres PMS : CPMS libre Verviers 1.

Questions parlementaires

Vous lirez ci-dessous les dernières questions parlementaires dans les domaines de l’Éducation posées au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

  • Parlement de la communauté française - Bulletin des questions et des réponses - 31 décembre 2021
    • Parlement de la communauté française - Bulletin des questions et des réponses - 31 décembre 2021
    • Commission du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires - Compte rendu intégral - séance du 24 janvier 2022
    • Commission de l’Éducation - Compte rendu intégral - séances du 25 janvier 2022
    • Commission de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles - Compte rendu intégral séances du 25 janvier 2022
    • Parlement de la Communauté Française - Bulletin des questions et des réponses - 31 janvier 2022
    • Commission du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires - compte rendu intégral séance du lundi 7 février 2022
    • Commission de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles - Compte rendu intégral séances du mardi 8 février 2022
    • Commission de l’Éducation - compte rendu intégral séances du mardi 8 février 2022

Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Valérie Glatigny (MR)

  • – De Mme Anouk Vandevoorde (PTB), Mme Laure Lekane (PTB), et M. Antoine Hermant (PTB), du 15 décembre 2021: Cadastre sur les frais d’inscriptions complémentaires réclamés en hautes écoles et écoles supérieures des arts. (p. 81)

Ministre de l’Éducation, Caroline Désir (PS)

  • – De Mme Mathilde Vandorpe (cdH) du 1er juillet 2021 : Épreuves externes certificatives – organisation et résultats (p. 88)

* Les interventions publiées ci-dessus datant d’avant le 12 mars et le changement de nom du CDH en Les Engagés, c’est la mention CDH qui apparaît.

Questions orales à M. Frédéric Daerden (PS), vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement

  • – De Mme Marie-Martine Schyns (cdH), intitulée « Zones en tension démographique : création de places entre 2022 et 2027» (p. 9)
  • – De Mme Diana Nikolic (MR), intitulée «Mise en œuvre du mécanisme de soutien prévu par le décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022 » (p..11)

Questions orales à Mme Caroline Désir (PS), ministre de l’Éducation

  • – Question de Mme Marie-Martine Schyns (cdH) intitulée « Issue de la deuxième rencontre avec les directions de l’enseignement fondamental » (p.7)
  • – Question de Mme Marie-Martine Schyns (cdH) intitulée « Grogne des directions de l’enseignement secondaire » (p. 10)
  • – Question de Mme Stéphanie Cortisse (MR) intitulée « Orientation positive des élèves » (p. 17)
  • – Question de M. Nicolas Janssen (MR) intitulée « Mise en place d’un stage d’orientation en troisième année de l’enseignement secondaire » (p. 17)
  • – Question de Mme Marie-Martine Schyns (cdH) intitulée « État des lieux du dispositif FLA (français langue d’apprentissage) et du DASPA (dispositif d’accueil et de scolarisation de primo-arrivants) » (p. 41)
  • – Question de Mme Mathilde Vandorpe (cdH) intitulée « Réforme des rythmes scolaires » (p. 44)
  • – Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB) intitulée « Améliorer la lutte contre la pénurie d’enseignants » (p.56)
  • – Question de Mme Fatima Ahallouch (PS) intitulée « Pénurie d’enseignants pour le cours d’éducation à la philosophie et la citoyenneté » (p.56)
  • – Question de Mme Alda Greoli (cdH), intitulée « Évaluation des masters en 60 crédits » (p.70)

Vice-Président du gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement – M. Frédéric Daerden (PS)

  • de M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo) du 18 octobre 2021: Conséquences de la réforme des rythmes scolaires sur les écoles francophones des six communes à facilités (p.150)
  • de Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR) du 27 octobre 2021: Création d’une école mobile à destination des enfants hospitalisés (p.152)

Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles – Mme Valérie Glatigny (MR)

  • – de Mme Latifa Gahouchi (PS) du 22 décembre 2021: Cours de français langue étrangère (FLE) (p.116)
  • – de Mme Latifa Gahouchi (PS) du 22 décembre 2021: Précarité des étudiants étrangers de l’institut d’enseignement secondaire complémentaire catholique (IESCA) de Montignies-sur-Sambre en période de crise sanitaire (p.118)

Ministre de l’Éducation – Mme Caroline Désir (PS)

  • – de M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo) du 18 octobre 2021: Conséquences de la réforme des rythmes scolaires sur les écoles francophones des six communes à facilités (p.150)
  • – de Mme Caroline Cassart-Mailleux (MR) du 27 octobre 2021: Création d’une école mobile à destination des enfants hospitalisés (p.152)
  • – de Mme Stéphanie Cortisse (MR) du 10 novembre 2021: Comptage au 31 août pour les écoles en “sursis 80 %” pour la seconde année consécutive (p.158)
  • – de Mme Stéphanie Cortisse (MR) du 22 décembre 2021: Internats en Fédération Wallonie-Bruxelles (p.166)
  • – de M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo) du 13 janvier 2022: Coûts des disponibilités précédant la pension de retraite (DPPR) et des rémunérations des enseignants et enseignantes (p.176)
  • – de Mme Laure Lekane (PTB), M. Julien Liradelfo (PTB) et Mme Anouk Vandevoorde (PTB) du 20 janvier 2022: Intervention dans les frais de déplacement (p.181)
  • – de Mme Élisa Groppi, (PTB) Mme Laure Lekane (PTB) et M. Julien Liradelfo (PTB) du 20 janvier 2022: Malades de longue durée au sein de l’enseignement obligatoire (p.184)
  • – de M. Jean-Philippe Florent (Ecolo) du 26 janvier 2022: Analyse des frais de publicité des écoles (p.188)
  • – de M. Jean-Philippe Florent (Ecolo) du 26 janvier 2022: Concurrence déloyale dans la publicité des écoles (p.189)
  • – de Mme Françoise Mathieux (MR) du 31 janvier 2022: Communication avec les enseignants (p.194)

À M. Frédéric Daerden (PS), vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement

  • – Question de M. Yves Evrard, (MR) intitulée « État de la réflexion des groupes de travail du chantier des bâtiments scolaires » (p.10)

À Mme Valérie Glatigny (MR), ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles

  • – De Mme Alda Greoli (CDH) intitulée « Nouveau report de la réforme de la formation initiale des enseignants » (p.6)
  • – De M. Rodrigue Demeuse (Ecolo) intitulée « Réforme des rythmes académiques » (p.30)
  • – Interpellation de M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB) à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Réponses aux enseignants en grève » (Article 78 du règlement) (p.5)
  • – Question orale de Mme Mathilde Vandorpe (CDH) à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Mouvements sociaux dans les écoles en février » (p.5)
  • – Question orale de Mme Marie-Martine Schyns (CDH) à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Négociations sectorielles (suivi) » (p.5)

Liens vérifiés le 18 mars 2022

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