Libre à Vous

Dans son arrêt du 24 février 2022, la Cour constitutionnelle suspend deux articles du décret, imposant ainsi au gouvernement d’en revoir rapidement le dispositif afin de pouvoir répondre, dans le délai imparti, aux contraintes imposées par l’Union européenne.

La Cour suspend d’abord l’article 5 qui fixe les clés de répartition entre les réseaux de l’argent européen (41,15% pour WBE, 34,12% pour l’officiel subventionné et 24,73% pour le libre subventionné). La Cour constate en effet qu’il n’y a pas de différence objective et pertinente qui justifie une telle disproportion dans les moyens, notamment puisque le décret comporte l’obligation pour tout bâtiment de l’enseignement subventionné d’être affecté à un usage scolaire pendant 30 ans. Le fait que le parc immobilier de WBE serait constitué de davantage de pavillons préfabriqués ne justifie pas non plus que des moyens plus importants soient réservés à ce réseau. La Cour recommande de tenir compte des besoins effectifs des Pouvoirs organisateurs, indépendamment de leur appartenance à un réseau. Enfin, la haute juridiction pointe le caractère disproportionné de la clé de répartition au regard de la population scolarisée; soit, au profit de WBE, 41% des moyens pour 15% de la population scolaire.

La Cour suspend ensuite l’article 19 du décret qui fixe le taux de subventionnement des travaux, soit 82,5% pour WBE et 65% pour l’enseignement libre avec un plafond maximal de 2 millions d’euros. Ce taux est même rapporté à 35% pour l’enseignement supérieur libre. La Cour estime qu’une telle différence de traitement n’est pas pertinente et qu’il faut surtout tenir compte des besoins réels des différents établissements.

La Cour écarte en revanche les critiques du SeGEC à l’encontre d’une éventuelle partialité de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans l’attribution des moyens, estimant que l’autorité publique est, en tant qu’autorité publique, tenue à un principe d’impartialité, qui peut par ailleurs être contrôlé, en cas de suspicion, par les tribunaux.

Concernant la SPABSC (Société patrimoniale d’administration des bâtiments scolaires catholiques), la Cour valide le mécanisme, estimant que la présence du commissaire en son sein permet de garantir l’affectation du bâtiment scolaire à un usage scolaire pendant 30 ans. Enfin, la Cour estime que les Pouvoirs organisateurs ont tous disposé d’un délai suffisant pour introduire leur demande, et ce au regard des exigences de temps imposées par l’Union Européenne.

La Cour estime enfin que la suspension de ces deux dispositions se justifie au regard des montants importants prévus dans le décret, ainsi que de l’opportunité unique que représentent ces possibilités d’investissement dans la rénovation, notamment énergétique, des établissements scolaires. La suspension doit permettre à la FWB de modifier sans attendre sa réglementation.

La procédure se poursuit dans le cadre d’un recours en annulation qui devrait, logiquement, rencontrer les arguments avancés par la Cour dans cette première décision.

Lire ici l’édito du Directeur général du SeGEC Étienne Michel sur cet arrêt dans le numéro 167 d’Entrées libres.

Lire ici l’arrêt de la Cour constitutionnelle et ici le communiqué de presse de la Cour.

Lire ici les articles consacrés à cette décision dans Entrées libres, Le Soir, La Libre et L’Avenir.

Sur ce sujet, le député André Antoine (Les Engagés, ex-CDH) a interpellé ce 14 mars le ministre des Bâtiments scolaires, Frédéric Daerden (PS), en commission du Parlement de la Communauté française. Celui-ci a rappelé que rien ne changeait pour les dossiers rentrés dans le cadre de l’appel à projets et s’est engagé à proposer rapidement un « texte correctif ».

Le gouvernement a entamé un travail en ce sens. Ce jeudi 17 mars, il a approuvé, en première lecture, une nouvelle mouture du décret. Elle ne propose plus aucune clé de répartition, par crainte de faire l’objet d’un nouveau recours et de retarder dangereusement le calendrier de rénovation. L’idée est de n’utiliser que les critères de priorisation fixés l’automne dernier (réduction de la consommation énergétique visée, surfaces des projets, calendrier prévu, etc.). Cette sélection sur une base strictement qualitative sera réalisée par l’administration sans tenir compte du réseau d’enseignement concerné. Le projet sera soumis à la concertation des différents pouvoirs organisateurs de l’enseignement dans les jours à venir. Rien ne change pour les dossiers de candidatures qui devaient être introduits au 31 décembre 2021.

Lire ici l’article de Sudinfo décrivant ce nouveau texte.

Lire ici (page 11) l’interpellation du député Antoine, les interventions des autres partis et la réponse du ministre Daerden.

Lire ici l’article de L’Avenir faisant le compte-rendu de cette séance.

Lire ici le résumé du dossier présenté par Etienne Michel à l’Assemblée générale du SeGEC ce jeudi 17 mars

Comme on le sait, ces nouveaux rythmes scolaires, qui se veulent plus proches des rythmes biologiques de l’enfant, fonctionneront selon le principe « 7+2 », à savoir une alternance entre 7 semaines de cours (6 au minimum, 8 au maximum) et 2 semaines de congé. De la sorte, les vacances de Toussaint et de Carnaval passent de 1 à 2 semaines, équivalant désormais à celles de Noël et de Pâques jusqu’ici. Notons toutefois, concernant ces dernières, qu’en raison de l’alignement de calendrier, les vacances dites de printemps n’intégreront plus Pâques et le lundi de Pâques car elles sont reculées au mois de mai (du 1^er au 12 mai 2023).  À l’inverse, les vacances d’été sont réduites à 7 semaines.

Le nombre de jours scolaires par année restera de 182. Toutefois, afin de privilégier l’apprentissage, le nombre de jours consacrés à l’évaluation et aux délibérations sera réduit : de 5 à 3 jours par an pour les primaires 1-4, de 10 à 3 jours par an pour les primaires 5-6 (CEB non compris), et ce dès l’année prochaine. Dans le secondaire, la réduction sera progressive: de 18 à 12 jours par an en secondaires 1-3 (en 2026-2027 en 1e, en 2027-2028 en 2e, en 2028-2029 en 3e), de 27 à 18 jours pour les secondaires 4-6 (en 2029-2030).

Ces nouveaux rythmes valent pour tout l’enseignement obligatoire, l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESHAR) et l’enseignement de promotion sociale. Des discussions sont en cours au niveau des acteurs de l’enseignement supérieur en vue d’une réforme des rythmes académiques.

Pour le moment, les Communautés flamande et germanophone conservent l’ancienne mouture du calendrier scolaire. La ministre de l’Éducation Caroline Désir (PS), a rappelé, jeudi 17 mars, sur Bel RTL que des adaptations avaient été faites pour permettre une désynchronisation moindre avec les deux autres Communautés, dans l’espoir que celles-ci suivent le mouvement par la suite.

Lire ici le projet de décret.

Lire ici le compte-rendu des débats parlementaires sur le sujet

Lire le descriptif court de la réforme via RTBF, RTL Info, La Libre, L’Avenir, Le Soir, Metro.

Lire ici les dossiers sur les enjeux de cette réforme publiés dans L’Avenir, L’Écho, Le Soir, Sudinfo, La Libre.

À ce poste, il a notamment collaboré à la conception de la feuille de route stratégique du service ainsi qu’à la mise en place du nouveau service d’accompagnement des Pouvoirs organisateurs. Il a également coordonné le programme « Avenir des PO » mené en collaboration avec l’ASBL Agir pour l’Enseignement. Avant cela, Luc avait notamment été chargé de mission au Conseil de l’Éducation et de la Formation de la Communauté française, après avoir assumé durant une dizaine d’années la fonction de directeur d’une école d’enseignement de transition et professionnel complémentaire « infirmier hospitalier ».

Guy Lattenist, qui a souhaité pouvoir transmettre la charge de la direction du SIEC, continuera à mettre son expertise au service du SeGEC. Il a déjà commencé à organiser la transmission des importants dossiers de son service.