Libre à Vous
Newsletter n°117
Chères lectrices et chers lecteurs de Libre à Vous,
Vous lirez ci-dessous les informations récentes destinées à toute personne qui s’intéresse à l’enseignement catholique en Communauté française.
Au sommaire de ce numéro :
- Plan d’investissement exceptionnel : le SeGEC aux côtés des PO
- Arrêt de la Cour constitutionnelle relatif au financement des pôles territoriaux
- Projet panneaux photovoltaïques
- Réforme de l’enseignement qualifiant : état des lieux
- Centres PMS : changement dans l’intégration permanente
- Programme prioritaire de travaux
- Questions parlementaires
Plan d’investissement exceptionnel : le SeGEC aux côtés des PO
Nous vous en parlions déjà dans le dernier numéro de votre newsletter « Libre à vous ». Le décret relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires (PIE) a été adopté le 26 avril 2023 par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Quatre appels à projets seront lancés afin de sélectionner les dossiers finançables via ce mécanisme, lequel s’appuie sur une enveloppe d’un milliard d’euros de subventionnement, un montant sans précédent.
Arrêt de la Cour constitutionnelle relatif au financement des pôles territoriaux
Le 1er juin dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt particulièrement attendu par le SeGEC. Cet arrêt concernait les recours en annulation du chapitre premier du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale ». Ces recours étaient portés par le SeGEC et l’ASBL Inclusion.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle annule la disposition qui, pour les pôles d’enseignement, prévoyait un financement additionnel pour les pôles organisés par WBE en référence à la norme de 75% héritée du pacte scolaire.
Pour Étienne Michel, secrétaire général du SeGEC, « l’arrêt s’inscrit dans la cohérence des récents arrêts qui ont porté tant sur les subventions de fonctionnement des établissements scolaires et des écoles supérieures des arts (ESA) que sur le financement des bâtiments scolaires. »
En cliquant ici, vous pourrez prendre connaissance du commentaire d’Étienne Michel sur cet arrêt. Commentaire dont La Libre a fait écho (cliquez ici).
Pour prendre connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, cliquez ici, et de son communiqué de presse, ici.
Projet panneaux photovoltaïques
En septembre 2022, le SeGEC, en partenariat avec Belfius et le bureau d’études DUSS, lançait un projet ambitieux d’équipement des écoles en panneaux photovoltaïques.
Ce programme a été mis en place grâce aux subventions européennes du mécanisme ELENA géré par la Banque européenne d’investissement (BEI), pour soutenir les projets qui améliorent l’efficacité énergétique et favorisent le recours aux énergies renouvelables dans les bâtiments.
Réforme de l’enseignement qualifiant : état des lieux
Parmi les grands chantiers actuels, la réforme de l’enseignement qualifiant est dans sa phase d’atterrissage avec la généralisation du Parcours d’enseignement qualifiant (PEQ) prévue pour la rentrée prochaine.
Centres PMS : changement dans l’intégration permanente
Jusqu’à présent, l’intégration permanente totale consistait, pour un élève, à suivre les cours dans une école ordinaire tout en bénéficiant aussi d’un accompagnement assuré par son école d’enseignement spécialisé. Il s’agissait, notamment, d’être accompagné par le centre psycho-médico-social (PMS) de son école d’enseignement spécialisé.
Cette façon de travailler va changer et inquiète les centres PMS. « Cette aide spécifique qui disparaît dans la nouvelle organisation de l’intégration », déplorait Sophie De Kuyssche, directrice pour les centres PMS au SeGEC, dans les colonnes de La Libre au début du mois de juin (cliquez ici pour découvrir l’article). Désormais, l’élève en intégration n’a plus de lien avec l’enseignement spécialisé. Son accompagnement pédagogique est pris en charge par l’équipe du pôle, la nouvelle instance créée à cet effet.
Un autre aspect du dossier inquiète également les CPMS : les possibles pertes d’emploi. La ministre de l’Enseignement, Caroline Désir (PS), nous a confirmé l’existence du problème. Elle considère que l’influence sur l’emploi est limitée à 26 ETP. Le but n’est pas de générer des économies pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous assure-t-elle. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté jeudi une disposition qui devrait permettre d’éviter toute perte d’emplois durant les deux années scolaires à venir dans les centres psycho-médico-sociaux (CPMS) mixtes et spécialisés, annonce-t-il dans un communiqué dont les détails peuvent être consultés dans cet article de la RTBF (cliquez ici).
Programme prioritaire de travaux
Voici la liste des demandes d’intervention proposées en Commission Inter Caractère (CIC) des 15 et 20/06/2023, dans le cadre du Programme prioritaire de travaux (PPT).
Questions parlementaires
Vous lirez ci-dessous les dernières questions parlementaires dans les domaines de l’Éducation posées au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
- Commission du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires - Compte rendu intégral - 24 avril 2023
Questions orales à M. Frédéric Daerden, (PS), vice-président du gouvernement et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement (article 82 du règlement)
- – Question de M. François Desquesnes, (Les Engagés), intitulée « Repas chauds dans les écoles maternelles et primaires » (P. 3)
- – Question de M. André Antoine, (Les Engagés), intitulée « Réaction du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles face à l’agression fiscale du gouvernement fédéral sur le patrimoine des ASBL » (P.15)
Questions orales à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation (article 82 du règlement)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés) intitulée « Fusion de pouvoirs organisateurs et d’écoles dans l’enseignement fondamental » (P. 13)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Soutien, accompagnement et évaluation des membres du personnel de l’enseignement obligatoire (suivi) » (P.27)
- – Question de M. Kalvin Soiresse Njall, ECOLO, intitulée « Projet d’évaluation des enseignantes et enseignants (suivi) » (P.27)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Cadastre de l’enseignement qualifiant en 2022 » (P.29)
- – Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs, (PTB), intitulée « Défis de l’enseignement qualifiant ». (P.29)
- – Question de Mme Mathilde Vandorpe, (Les Engagés), intitulée « Dispositifs d’accompagnement FLA (français langue d’apprentissage) et dispositifs d’accueil et de scolarisation de primo-arrivants (DASPA) » (P.32)
- – Question de Mme Mathilde Vandorpe, (Les Engagés), intitulée « Écoles en dispositif d’accompagnement (suivi) » .(P.33)
- – Question de Mme Stéphanie Cortisse, (MR), intitulée « Note d’orientation intermédiaire relative à la thématique de la taille des classes dans l’enseignement ordinaire ». (P.36)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Taille des classes ».(P.36)
- – Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs, (PTB), intitulée « Note relative à la taille des classes ». (P.36)
- – Question de M. Michele Di Mattia, (PS), intitulée « Taille des classes » .(P.36)
- – Question de Mme Mathilde Vandorpe, (Les Engagés), intitulée « Classement des implantations de l’enseignement obligatoire bénéficiaires de l’encadrement différencié » (P.41)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Distributeurs de soda dans les écoles secondaires et collaboration entre les entités fédérées ». (P.47)
- – Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs, (PTB), intitulée « Progression de l’obésité infantile ».(P.47)
- – Question de M. Jean-Philippe Florent (ECOLO), intitulée « Présence de distributeurs de boissons dans nos écoles ». (P.47)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « État des lieux des plans de pilotage de la première vague ». (P.52)
- – Question de Mme Amandine Pavet, intitulée « Guide concernant l’élaboration des règlements d’ordre intérieur (ROI): quelles réactions et quels résultats? » (P.61)
- – Question de M. Michele Di Mattia, (PS), intitulée « Nouveaux profils de certification dans la mise en œuvre du parcours d’enseignement qualifiant (PEQ) » (P.64)
Questions orales à Mme Valérie Glatigny, (MR), ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles (article 82 du règlement)
- – Question de M. Martin Casier (PS), intitulée « Harmonisation des pratiques “minimales” des conseils sociaux, dont l’octroi de repas à prix modéré pour tous les étudiants » (P.61)
- – Question de M. Martin Casier (PS), intitulée « Formation des enseignants de l’enseignement supérieur à l’enseignement inclusif » (P.66)
- – Question de M. Martin Casier (PS), intitulée « Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à la diffusion en direct des cours par vidéoconférence » (P.76)
Questions d’actualité
- – Question de M. Michel de Lamotte (Les Engagés) à Mme Valérie Glatigny (MR), ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, intitulée « 20 000 étudiants français dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles » (P.23)
Questions d’actualité
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns (Les Engagés) à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Résultats de l’enquête Progress in International Reading Literacy Study (Programme international de recherche en lecture scolaire, PIRLS) relative à la lecture des élèves de quatrième année primaire » (P.17)
- – Question de Mme Delphine Chabbert (PS) à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Niveau de lecture des élèves francophones ». (P.17).
- – Question de Mme Stéphanie Cortisse (MR)à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Résultats de la dernière enquête PIRLS sur la lecture ». (P.17)
- – Question de M. Florent (ECOLO) à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Enjeu de la lecture à la suite de l’étude PIRLS » (P.17)
Questions orales à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation
- – Question de Mme Mathilde Vandorpe, (Les Engagés), intitulée « Frais scolaires: les manuels et livrets à compléter » (P.14)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Plafonnement des droits d’accès aux activités scolaires, culturelles et sportives ainsi que des frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) » (P.17)
- – Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs, (PTB), intitulée « Plafonnement du coût des voyages et excursions scolaires » (P.17)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Impact de la réforme des intégrations et de la création des pôles territoriaux sur les moyens de fonctionnement des centres PMS en 2023-2024 » (P.23)
- – Question de Mme Mathilde Vandorpe, (Les Engagés), intitulée « Suivi des pistes de réflexion concernant l’avenir des degrés d’observation autonome (DOA) ».(P.35)
- – Question de Mme Stéphanie Cortisse, (MR), intitulée « Emploi des enseignants de l’enseignement secondaire avec le nouveau tronc commun ». (P.44)
- – Question de M. Mathilde Vandorpe, (MR), intitulée « Problématique liée à l’ordre de passage des examens externes du certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) » (P.66)
Questions orales à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Enjeu de la lecture dans le cursus des élèves en Fédération Wallonie-Bruxelles ». (P. 8)
- – Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs, (PTB), intitulée « Réponses aux résultats de l’enquête Progress in International Reading Literacy Study (PIRLS) ». (P. 8)
- – Question de M. Jean-Philippe Florent (ECOLO), intitulée « Résultats de l’enquête PIRLS 2021 » (P. 8)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Pool local de remplacement dans l’enseignement fondamental » (P.14)
- – Question de M. Michele Di Mattia, (PS), intitulée « Évaluation et extension de dispositif expérimental de pool de remplacement ». (P.14)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Taille des classes (suivi) » (P.16)
- – Question de M. Kalvin Soiresse Njall, (ECOLO), intitulée « Nouvelle réglementation concernant la taille des classes et transparence des informations » (P.16)
- – Question de Mme Mathilde Vandorpe, (Les Engagés), intitulée « Formation des aides-soignants dans les établissements d’enseignement secondaire » (P.19)
- – Question de Mme Mathilde Vandorpe, (Les Engagés), intitulée « Correction des épreuves du certificat d’études de base (CEB) en juin 2023 » (P.28)
- – Question de Mme Stéphanie Cortisse, (MR), intitulée « Aide administrative supplémentaire aux directions de l’enseignement fondamental ». (P.33)
- – Question de Mme Stéphanie Cortisse, (MR), intitulée « Évaluation du dispositif d’encadrement différencié ». (P.50)
- – Question de M. Kalvin Soiresse Njall, (ECOLO), intitulée « Conséquences de l’allongement des distances entre le domicile et l’école » (P.57)
Questions orales à Mme Valérie Glatigny, (MR), ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles (article 82 du règlement)
- – Question de Mme Mathilde Vandorpe, (Les Engagés), intitulée « L’enseignement supérieur non universitaire aura deux semaines de congés en commun avec l’obligatoire ». (P.56)
- – Question de M. John Beugnies, (PTB), intitulée « Nouveaux rythmes académiques ». (P.56)
- – Question de M. Martin Casier (PS), intitulée « Réforme du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (décret «Paysage»): fin de la période transitoire et monitoring après une année de mise en œuvre » (P.63)
- – Question de M. Rodrigue Demeuse, (ECOLO), intitulée « Corrélation entre le nombre d’étudiants inscrits et le nombre d’étudiants diplômés ». (P..63)
- – Question de M. John Beugnies, (PTB), intitulée « Interview de la présidente de la Fédération des étudiant(e)s francophones (FEF) et réforme du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (décret «Paysage») ». (P.63)
- – Question de M. Sadik Köksal, (Défi), intitulée « Inquiétude suscitée par l’instauration du nouveau décret “Paysage” » (P.63)
- – Question de M. John Beugnies, (PTB), intitulée « Enveloppe des hautes écoles indexée sous le niveau de l’inflation » (P.73)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Évolution du nombre d’inscrits dans les filières d’enseignement du supérieur (suivi) » (P77)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns, (Les Engagés), intitulée « Passerelles et valorisation des acquis de l’expérience permettant de former des enseignants dans les enseignements maternel, primaire et secondaire inférieur ». (p.77)
Questions d’actualité
- – Question de M. Manu Douette (MR), à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Pôles territoriaux : discrimination des élèves ayant un handicap intellectuel » (P.19)
- – Question de Mme Marie-Martine Schyns (Les Engagés) à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Arrêt 85/2023 du 1er juin 2023 de la Cour constitutionnelle portant sur les pôles territoriaux » (P.19)
- – 10.11 Question de Mme Latifa Gahouchi, (PS), à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Arrêt de la Cour constitutionnelle concernant les dispositions relatives aux pôles territoriaux » (P.19)
- – 10.12 Question de Mme Diana Nikolic (MR), à Mme Caroline Désir, (PS), ministre de l’Éducation, intitulée « Une cinquantaine d’emplois menacés dans les centres PMS spécialisés ». (P.22)