– ESA (Écoles supérieures des arts)
Le 1er juillet dernier, la Cour constitutionnelle, saisie par la Cour d’appel de Liège sur une question préjudicielle autour des inégalités de traitement dans le financement des subventions de fonctionnement dans l’enseignement artistique supérieur, a constaté que l’article 32, §2, alinéa 7 du Pacte scolaire violait l’article 24 §4 de la Constitution, en allouant aux écoles supérieures des arts de l’enseignement subventionné des subventions bien inférieures aux dotations allouées aux écoles supérieures des arts de WBE. Il s’agit là d’une étape dans une procédure qui doit se poursuivre devant la Cour d’appel de Liège en vue d’obtenir non seulement une réparation pour les subventions passées mais surtout une régularisation pour l’avenir.
– Bâtiments scolaires
Le Parlement de la Communauté française a voté ce mercredi 29 septembre le décret déposé par le ministre Daerden relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de relance européen. Ce décret prévoit que, grâce aux moyens débloqués par la Commission européenne, des travaux de rénovation importants mais également d’économies énergétiques puissent se faire dans les écoles, avec également une intervention financière appréciable de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais ce texte fait l’objet de nombreuses critiques.
D’une part, la clé de répartition de la masse financière n’est pas conforme à la clé élèves, l’enseignement libre se voyant octroyer 24,73% des moyens alors qu’elle scolarise plus de 50% de la population scolaire. D’autre part, le texte impose aux PO qui veulent aller au-delà d’un investissement de 383.805€ de disposer de bâtiments confiés à la SPABSC (Société patrimoniale des bâtiments de l’enseignement catholique). Le Conseil d’Etat a remis sur ces deux points un avis assez critique quant à la conformité de ces dispositions avec la Constitution. Le prochain CA du SeGEC aura à se prononcer sur l’hypothèse d’un recours contre ce texte. À suivre donc.
- Lire ici le projet de décret.
- Lire ici l’avis du Conseil d’État.
- Lire ici le protocole entre les fédérations de PO et la FWB.
- Lire ici l’article du Soir relatif au vote de ce décret le 29/9.
- Lire ici le compte-rendu des débats dans L’Avenir.
- Lire ici l’interview de Frédéric Daerden sur le sujet dans Sudpresse.
– Pôles territoriaux
Lors de l’adoption du décret du 17 juin 2021 portant sur la création des pôles territoriaux en vue de la mise en œuvre des aménagements raisonnables, il a été prévu que le pôle dont l’école-siège relève du réseau WBE (enseignement organisé) disposait d’une subvention 33% supérieure à celle octroyée à un pôle d’une école-siège relevant d’un autre réseau d’enseignement. Cette différence de traitement ne fait l’objet d’aucune justification, hormis le fait de l’histoire, le Pacte scolaire prévoyant un financement à concurrence de 75% à l’enseignement subventionné de ce que perçoit le réseau organisé. Estimant qu’il s’agissait d’une violation de l’article 24§4 de la Constitution, le Conseil d’administration du SeGEC a décidé, lors de sa réunion du 2 septembre 2021, d’intenter une action en annulation contre cette disposition devant la Cour constitutionnelle. La requête en annulation sera prochainement déposée.