COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bâtiments scolaires : la Cour constitutionnelle donne raison à l’enseignement catholique et suspend la clé de répartition
Le Directeur général du Secrétariat général de l’Enseignement catholique (SeGEC), Étienne Michel, a pris connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle suspendant certains articles du décret « bâtiments scolaires ». Il se réjouit que la Cour ait retenu les principaux arguments de l’enseignement catholique en décidant de suspendre les articles concernant la clé de répartition des fonds européens et les taux de subventionnement. Le SeGEC demande au gouvernement de modifier le dispositif décrétal afin de garantir la bonne utilisation des fonds européens à répartir, et de tenir compte des enseignements de l’arrêt dans la réforme des mécanismes de financement des bâtiments scolaires qu’il prépare.
Pour rappel, le décret de la Communauté française faisant l’objet du recours est celui du 30 septembre 2021. Ce texte visait à définir les critères de répartition des 230 millions d’euros de fonds européens destinés à la rénovation des établissements de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement supérieur non-universitaire de Wallonie et de Bruxelles.
Le 15 octobre dernier, les Conseils d’administration du Secrétariat général de l’Enseignement catholique (SeGEC) et de l’Union francophone des parents de l’Enseignement catholique (UFAPEC) avaient décidé de solliciter l’arbitrage de la Cour constitutionnelle quant aux articles de ce décret qu’ils estimaient injustes. Ils avaient été ensuite rejoints par une série d’acteurs et pointaient notamment l’inégalité de traitement entre réseaux dans la répartition des moyens.
Un recours en suspension et en annulation avait été introduit. Ce jeudi, la Cour a rendu son arrêt concernant la demande de suspension. Celui concernant l’annulation est attendu d’ici quelques mois.
Dans l’arrêt en suspension rendu ce jeudi, la Cour reconnaît l’existence d’un « grief sérieux » et d’un « préjudice financier grave et difficilement réparable » pour l’enseignement catholique sur deux aspects.
Le premier article suspendu est l’article 5 du décret qui contient la clé de répartition des fonds européens. La Cour pointe la différence injustifiée de financement qui pénalise l’enseignement libre. Celui-ci ne reçoit en effet que 25% de l’enveloppe européenne alors qu’il scolarise 50% des élèves, tandis le réseau WBE se voit réserver 41% des montants, alors qu’il ne prend en charge que 15% des élèves à scolariser. La Cour relève le caractère disproportionné de cette clé de répartition.
Le second article suspendu par la Cour est l’article 19 qui mentionne les taux de subventionnement des travaux. Pour les bâtiments du réseau WBE, le taux d’intervention peut atteindre 82,5% du coût des investissements sans plafond. Par contre, pour les travaux dans le réseau libre subventionné, le taux d’intervention est limité à 65% des investissements (et même 35% dans l’enseignement supérieur), avec un plafond de 2 millions d’euros. Ici aussi, la Cour donne raison au SeGEC dans son argumentation visant à rétablir l’égalité de traitement.
« Cet arrêt confirme le caractère disproportionné de la clé de répartition des fonds européens qu’aucun argument sérieux ne permet de justifier, ainsi que nous en avions déjà averti le gouvernement lors des travaux préparatoires du décret », commente le directeur général du SeGEC Étienne Michel. « Je demande au gouvernement de la Communauté française de tenir compte de ces éléments en modifiant au plus vite le décret afin de garantir l’égalité de traitement et la bonne utilisation des fonds européens dont les écoles ont grand besoin, tous réseaux confondus. Je l’invite également à tenir compte des enseignements de cet arrêt dans son actuel projet de réforme de l’ensemble des mécanismes de financement des bâtiments scolaires, comme dans l’affectation du milliard d’euros de moyens nouveaux qu’il s’est engagé à investir dans les dix prochaines années. »
Le texte intégral de l’arrêt est consultable ici et son résumé par la Cour se trouve ici.