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Bâtiments scolaires : le nouveau décret a été voté au Parlement

Actualité - Communication

Ce mercredi 27 avril, le Parlement de la Communauté française a approuvé les modifications du décret « Bâtiments scolaires ».
Pour rappel, avec d’autres intervenants s’estimant lésés, le SeGEC avait introduit un recours à la Cour constitutionnelle contre la version précédente du texte, qui pénalisait de façon injuste les établissements du réseau libre au profit de ceux de l’officiel.
La Cour avait suspendu la clé de répartition de l’enveloppe européenne qu’elle estimait discriminatoire à l’égard des écoles catholiques.

Le gouvernement a donc été forcé de revoir sa copie. Le nouveau décret n’opère plus ces différences entre les réseaux. Il vise à répartir les fonds sur base d’une analyse qualitative basée elle-même sur des critères objectifs (par exemple : la réduction de la consommation énergétique visée, le calendrier d’exécution des projets, etc.).

L’enveloppe européenne destinée à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires se monte à 269 millions d’euros.
Le taux de financement des travaux sera désormais de 65 %, quel que soit le réseau.

Le décret voté en séance plénière ce 27 avril se trouve ici.
L’arrêt de la Cour se trouve pour sa part ici et son résumé ici.

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