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Bâtiments scolaires : le SeGEC et l’UFAPEC sollicitent l’arbitrage de la Cour constitutionnelle

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN

Bâtiments scolaires : le SeGEC et l’UFAPEC
sollicitent l’arbitrage de la Cour constitutionnelle

Les Conseil d’administration du Secrétariat général de l’Enseignement catholique (SeGEC) et de l’Union francophone des associations de parents de l’Enseignement catholique (UFAPEC) ont décidé de solliciter l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle concernant la répartition des fonds européens affectés à la rénovation des bâtiments scolaires de Wallonie et de Bruxelles ainsi qu’à l’amélioration de leur efficacité énergétique. L’objectif de cette initiative est de combiner la mise en œuvre volontariste du plan de relance avec la nécessité d’en rééquilibrer certaines des dispositions. Les pouvoirs organisateurs (PO) de l’enseignement catholique prennent en effet actuellement une part active dans la préparation de projets concrets.

Pour rappel, le décret en la matière a été voté le 29 septembre 2021 et prévoit une somme de 230 millions d’euros pour l’ensemble des établissements de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement supérieur non-universitaire.

Le recours se justifie au regard de 4 éléments principaux :

  • L’inégalité de traitement dans la répartition des moyens suivant les différentes catégories de pouvoirs organisateurs. Le texte octroie en effet 41% de l’enveloppe au PO WBE qui scolarise 15% des élèves et des étudiants, 34% aux PO des communes et des provinces qui scolarisent 35% des élèves et des étudiants, et 25% aux écoles libres qui scolarisent 50% des élèves et des étudiants. Cette clé de répartition est la plus inéquitable à avoir été inscrite dans un décret relatif aux infrastructures scolaires, et ce depuis plus de 25 ans. En moyenne, le PO WBE disposera de 812€/élève alors que, pour les PO de l’enseignement libre, ce montant sera de 148€, c’est-à-dire cinq fois moins (18%).
  • Une atteinte grave au droit de propriété. Le décret impose aux établissements de l’enseignement libre des niveaux fondamental et secondaire l’obligation de transférer le droit réel sur leurs bâtiments à une société patrimoniale (Spabsc). Aucune obligation du même ordre ne s’impose aux bâtiments de l’enseignement officiel ou à ceux de l’enseignement supérieur libre (universités et hautes écoles).
  • L’absence de garantie d’impartialité dans le chef du gouvernement qui sera amené à classer les dossiers de demande des différentes catégories de pouvoirs organisateurs.
  • Les délais anormalement courts dans lesquels les établissements doivent introduire leur demande, selon une procédure complexe et avec des outils informatiques inconnus, et ce sous peine de nullité.

 

L’enseignement catholique scolarise un élève sur deux en Fédération Wallonie-Bruxelles.Le Secrétariat général de l’Enseignement catholique (SeGEC) représente les écoles catholiques de l’enseignement fondamental, secondaire, supérieur non-universitaire et de promotion sociale, ainsi que les Centres PMS libres.

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