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Références légales

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Décret portant les livres 1 et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire (Décret du 03-05-2019)
  • Art. 1.4.1-1 : l’EdC s’inscrit dans la rencontre des missions prioritaires
  • Art. 1.4.1-2 : le point 7° évoque l’intégration de l’orientation au sein même du projet éducatif
  • Art. 1.4.2-3 : le point 7°précise que les cours et les activités du tronc commun s’inscrivent dans 7 domaines d’apprentissage dont le domaine « Apprendre à apprendre et poser des choix »
Décret relatif à l’organisation pédagogique du 1er degré de l’enseignement secondaire (Décret du 30-06-2006)
  • Art. 7, §2 : cet article fait référence à l’organisation d’activités de maturation des choix personnels et à l’obligation d’y consacrer au moins l’équivalent de 3 journées sur le degré
Décret Missions (Décret du 24-07-1997)
  • Art. 32 : « Dans le cadre de son projet, visé à l’article 67, chaque établissement peut affecter l’équivalent de deux semaines réparties sur l’ensemble du troisième degré à des activités destinées à favoriser la maturation par les élèves de leurs choix professionnels et des choix d’études qui en résultent. Ces activités font partie des études régulières de l’élève. Les membres du personnel qui coordonnent et guident ces activités sont en activité de service ». (Humanités générales et technologiques).
  • Art. 60 : « Dans le cadre de son projet, visé à l’article 67, chaque établissement peut affecter l’équivalent de deux semaines réparties sur l’ensemble du troisième degré à des activités destinées à favoriser la maturation par les élèves de leurs choix professionnels et des choix d’études qui en résultent. Ces activités font partie des études régulières de l’élève. Les membres du personnel qui coordonnent et guident ces activités sont en activité de service. Ces activités prennent notamment la forme de stages de pratique accompagnée ». (Humanités professionnelles et techniques)